Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) détaillent les droits et obligations de l’Artiste (ou de son Producteur) et de son Client dans le cadre de leur relation commerciale. Elles s’appliquent pendant toute la durée de cette relation et impliquent l’adhésion sans réserve du Client.

Réservation

La réservation d’une prestation par le Client est définitive lorsqu’un contrat d’engagement est signé entre le Client et l’Artiste, ou lorsqu’un contrat de cession des droits de représentation (contrat de vente) est signé entre le Client et le Producteur de l’Artiste, et qu’une confirmation écrite a été délivrée par ces derniers.

La signature d’un devis constitue une étape préalable à la réservation. Elle valide la date, le contenu et le tarif de la prestation, mais ne suffit pas à constituer un engagement ferme.

Engagements

Les engagements de chacune des parties sont détaillés dans le contrat d’engagement (ou de cession des droits de représentation). Ils sont résumés ci-après.

Dans le cadre d’un contrat d’engagement conclu entre l’Artiste et le Client

L’Artiste s’engage à céder les droits de représentation de son œuvre et à en garantir une jouissance paisible au Client, assurer la représentation du spectacle, fournir les éléments de communication relatifs au spectacle, participer à une répétition et communiquer les informations nécessaires aux déclarations sociales liées à son embauche.

Le Client, en qualité d’organisateur et d’employeur, s’engage à effectuer les formalités liées à l’embauche des artistes, obtenir les autorisations nécessaires à l’exploitation du lieu conformément à la fiche technique, assurer la gestion générale du lieu, garantir la sécurité des biens et des personnes, accomplir les démarches administratives et fiscales, souscrire les assurances nécessaires et assurer la communication de l’événement afin de favoriser la venue du public.

Dans le cadre d’un contrat de cession conclu entre le Client et le Producteur

Le Producteur s’engage à obtenir les droits de représentation des œuvres et à en garantir une jouissance paisible au Client, assurer la représentation du spectacle, effectuer les formalités liées à l’embauche des artistes, souscrire les assurances nécessaires, fournir les éléments de communication relatifs au spectacle et faire participer l’Artiste à une répétition.

Le Client, en qualité d’organisateur, s’engage à obtenir les autorisations nécessaires à l’exploitation du lieu conformément à la fiche technique, assurer la gestion générale du lieu, garantir la sécurité des biens et des personnes, accomplir les démarches administratives et fiscales, souscrire les assurances nécessaires et assurer la communication de l’événement afin de favoriser la venue du public.

Fiche technique

La fiche technique détermine les besoins spécifiques permettant la mise en œuvre du spectacle dans les meilleures conditions.

Sauf accord écrit contraire entre les parties, elle fait partie intégrante du contrat.

Tarifs

Les tarifs des prestations sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Ils sont exprimés en euros.

Dans le cadre d’un contrat d’engagement, ils correspondent au cachet chargé de l’Artiste, augmenté, le cas échéant, des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration applicables au jour de la réservation. S’agissant d’une prestation salariale, ils ne sont pas soumis à la TVA. Les montants indiqués à titre de simulation doivent être vérifiés par l’employeur.

Dans le cadre d’un contrat de cession, ils correspondent au prix de vente de la prestation augmenté de la TVA au taux de 5,5 %, conformément à l’article 278-0 bis du Code général des impôts, ainsi que, le cas échéant, des frais de déplacement, d’hébergement et de restauration.

L’Artiste (ou son Producteur) se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à maintenir les prix indiqués sur le devis signé.

En dehors d’un accord entre les parties ou des cas d’annulation ou de report prévus ci-après, toute prestation commencée est due dans son intégralité.

Remise – Escompte

Les tarifs proposés tiennent compte des remises que l’Artiste (ou son Producteur) peut être amené à accorder dans le cadre d’opérations commerciales ou lorsque le Client prend en charge certaines prestations.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Modalités de paiement

Le règlement s’effectue, au choix du Client :

• par chèque ;

• par virement bancaire ;

• en espèces, dans la limite de la réglementation en vigueur.

La prestation est payable dans un délai de huit jours suivant sa réalisation.

Dans le cadre d’un contrat d’engagement, les cotisations sociales sont réglées selon la réglementation applicable au jour de la prestation.

Défaut de paiement

Toute somme restant due à compter du lendemain de son échéance donne lieu à l’application :

• d’intérêts de retard calculés au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points ;

• de l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévue à l’article D.441-5 du Code de commerce ;

• au-delà du seizième jour de retard, d’une pénalité de 15 % du montant TTC restant dû.

Annulation

En règle générale, toute annulation imputable à l’une des parties oblige la partie défaillante à verser à l’autre une indemnité de dédit égale au montant de la prestation, selon les modalités prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

En cas de force majeure reconnue par la loi et la jurisprudence :

• lorsque l’empêchement est définitif, le contrat est résilié ;

• lorsqu’il est temporaire (moins de six mois), la prestation est reportée.

Pour les spectacles organisés en plein air, les mauvaises conditions météorologiques ne constituent pas un cas de force majeure. Toute prestation annulée ou interrompue en raison du mauvais temps demeure intégralement due par l’Organisateur.

Litige

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera porté devant les tribunaux compétents de Toulouse.